CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Règle n°1 : Généralités
SARL Stickers Carrelage propose plus de 500 références de stickers autocollants et étiquettes à destination des particuliers et des professionnels. Les commandes sont à réaliser directement sur notre site web, nous ne prenons pas de commande par téléphone ou en boutique.

Les stickers / autocollants peuvent être appliqués sur vos récipients, objets, ou tous supports lisses et propres. Pour toutes demandes de devis merci de nous adresse votre mail à : stickers-autocollants@live.fr


Règle n°2 : Applications
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site, par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.

Règle n°3 : Contenu des commandes
La société SARL Sticker Communication ne peut être tenue responsable concernant le contenu des logos, textes ou dessins personnalisés commandés par ses clients. Si une taille personnalisée demandée n'est pas cohérente (exemple le client choisi 14*55cm alors que son choix sur le produit est de 20cm), la société Sticker Communication appliquera la taille indiquée lors du choix du produit (20cm).

Règle n°4 : Qualité
La société SARL Sticker Communication est dotée de machines performantes pour réaliser vos demandes avec le plus grand professionnalisme possible. La société SARL Sticker Communication décline toute responsabilité si le client constate une légère différence de couleur entre celle présentée sur notre site et la commande reçue.

Règle n°5 : Commande
En passant commande, le client accepte la tarification appliquée ainsi que le mode de livraison et de paiement mis à sa disposition. La société SARL Sticker Communication ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe. L’acheteur ayant au préalable vérifié sa commande avant la validation définitive de celle-ci.

Règle n°6 : Règlement et paiement
Le règlement doit intervenir à la fin de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros. Les moyens de paiement mis à la disposition de l’acheteur sont : carte bancaire en ligne, virement, ou Paypal.

Règle n°7 : Livraison
Les commandes passées sont envoyées à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Délai de livraison après envoi par nos soins de votre commande :
- Délai de fabrication : 3 jours ouvrés en moyenne
- Délai d’acheminement : Lettre / Colissimo : 2/3 jours ouvrés en moyenne,

La société SARL Sticker Communication ne peut être responsable des retards de livraison venant de la société de livraison. Tout retard ne peut donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. Merci de bien tenir compte des week-ends et jours fériés.

Règle n°8 : Problème de qualité ou de conformité (garantie légale de conformité)
Dans le cas où le produit livré n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de son colis en fournissant des photos des produits reçus afin de faciliter la réclamation.

Toute commande retournée sans l’accord de la Société SARL Sticker Communication ne pourra donner lieu à un dédommagement. Une prise en compte par mail devra être établi au préalable afin de pouvoir prendre en compte la demande.

Vendeur garant de la conformité : SARL Sticker Communication 23 rue Edouard vaillant 37000 TOURS

Art. L. 217-4   Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-13   Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Règle n°9 : Le droit de rétractation
S’applique exclusivement aux produits non personnalisés, et dans ce cas uniquement le client disposera d'un délai de 14 jours francs. Le remboursement des sommes versées est fait dans les 14 jours à partir du moment où note boutique en ligne est informé de la décision du client. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens suivant la communication de sa décision de se rétracter (article L 221-23 du code de la consommation).

Art. L 221-28 : S'agissant de Produits personnalisés sur mesure (demande faite par le client nécessitant un devis spécifique) et confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (coloris, dimension, forme, et/ou visuels), le Client ne dispose pas du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, et ce conformément aux dispositions de l'article L 221-20-2 du Code de la Consommation. L'annulation ou la modification d'une commande est impossible.

Formulaire de rétraction : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397



Règle n°10 : mediateur consommateur

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du centre de médiation et de règlement amiable
CNPM Médiation Consommation (CNPM)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

L'examen de la recevabilité (article L612-2 du code de la consommation)

Le membre médiateur de la consommation dispose d’un délai de trois semaines à compter de la saisine pour vérifier la recevabilité de la réclamation au regard des conditions fixées à l’article L612-2 du code de la consommation qui dispose qu’un litige ne peut pas être examiné lorsque :

- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
- la demande est manifestement infondée ou abusive
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
- le litige n'entre pas dans le champ de compétence